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Droit Applicable
Ces Termes seront dirigés et interprétés conformément aux lois du Québec et du Canada, sans prendre en compte un conflit de dispositions légales.
En cas d échec au niveau du respect de n’importe quel droit ou disposition de ces Termes on ne sera pas considérer comme une dérogation à ces droits. Si n’importe quelle disposition de ces Termes est tenue comme êtant invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Termes resteront en vigueur. Ces Termes constituent l’accord entier entre nous quant à notre Service et prennent priorité sur n’importe quels accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous quant au Service.
Changements
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion,de modifier ou remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision dite significative est concrétisée nous essayerons de fournir un avis au moins 30 de jours d’avance avant l’entrée en vigueur de ces termes. Ce qui constitue un changement significatif sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder notre Service après que ces révisions prennent effet, vous consentez à être liés par les termes révisés. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux termes, arrêtez d’utiliser le Service.
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